Question 1

Qu'est-ce que la signification des actes ?

Accepted Answer

La signification est la remise officielle d'un acte juridique (assignation, jugement, commandement, mise en demeure...) à son destinataire par un commissaire de justice. Elle donne à l'acte une date certaine, garantit qu'il a bien été porté à la connaissance de son destinataire et déclenche les délais légaux. L'étude Le Marec notifie les actes judiciaires et extra-judiciaires dans le respect des délais et des règles de compétence.

Question 2

Qu'est-ce que l'exécution des décisions de justice ?

Accepted Answer

Lorsqu'un jugement n'est pas exécuté spontanément, l'exécution forcée permet de le faire respecter. Le commissaire de justice met en œuvre les mesures prévues par la loi : saisies sur compte, salaire ou véhicule, expulsions, mesures conservatoires, avec accompagnement à chaque étape.

Question 3

Quels services de recouvrement propose l'étude ?

Accepted Answer

L'étude procède aux relances amiables, à la négociation et à la mise en place de plans d'échelonnement, puis à l'exécution judiciaire si nécessaire : injonction de payer, saisies adaptées au dossier, traitement des impayés de loyers.

Question 4

Proposez-vous de la médiation ?

Accepted Answer

Oui. Maître Eric Le Marec est formé à la médiation (MARD, Sciences Po). La médiation est un mode amiable de règlement des différends, confidentiel et souvent plus rapide qu'un procès.

Question 5

Intervenez-vous en contentieux locatif ?

Accepted Answer

Oui : loyers impayés, résiliations, expulsions, états des lieux, restitution de dépôt de garantie, pour baux d'habitation, commerciaux ou professionnels.

Question 6

Quels types de constats réalisez-vous ?

Accepted Answer

Constats par drone, constats de travaux, constats immobiliers et locatifs, constats numériques (SMS, Internet, réseaux sociaux), constats de voisinage. Constats possibles sur tout le territoire national.

Question 7

Où est située l'étude et quelle est sa zone d'intervention ?

Accepted Answer

10, rue de Verdun, 44410 Herbignac. Compétence sur la Cour d'Appel de Rennes (Loire-Atlantique 44, Morbihan 56, Ille-et-Vilaine 35) : Herbignac, La Baule, Guérande, Saint-Nazaire, Pornichet et communes environnantes.

Question 8

Comment contacter l'étude Le Marec ?

Accepted Answer

Téléphone : 02 40 88 95 57. Email : elm@etudelemarec.com. Formulaire de contact sur etudelemarec.com/contact. La prise de rendez-vous se fait par contact direct (pas de réservation en ligne).

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