SELARL Eric Le Marec

Les Compétences

J'interviens en signification, exécution, recouvrement et médiation.

Qu'est-ce que c'est ?

La signification est la remise officielle d'un acte juridique (assignation, jugement, commandement, mise en demeure...) à son destinataire par un commissaire de justice. Elle donne à l'acte une date certaine, garantit qu'il a bien été porté à la connaissance de son destinataire et déclenche les délais légaux (appel, exécution, etc.). Seul le CDJ et son clerc assermenté sont habilités à y procéder.

Notre intervention

Nous notifions de manière sécurisée les actes judiciaires et extra-judiciaires, dans le respect des délais et des règles de compétence.